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Permis de construction


DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION / PERMIS D'OCCUPATION

(Impression de la demande en format légal)


 

Pour quel type de travaux un permis de construction est requis?

pour consulter l'aide-mémoire, CLIQUER ICI 

 

 



La section 3.1 du règlement sur les permis #2009-011 

 

Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Montréal-Ouest, nul ne peut procéder à l’une des interventions suivantes sans obtenir au préalable un permis de construction conformément aux dispositions du présent règlement :

1. La construction d’un nouveau bâtiment principal ou la modification d’un bâtiment principal ; (R. 2017-003, a. 6)

2. La rénovation, l’agrandissement, la reconstruction d’un bâtiment principal ;

3. Un nouveau bâtiment ou construction accessoire, sauf pour les cafés-terrasse ;

4. La rénovation, l’agrandissement, la reconstruction ou la modification d’un bâtiment ou construction accessoire ; (R. 2017-003, a. 7)

5. L’installation d’une piscine et d’un spa ;

6. Le déplacement d’un bâtiment ;

7. La démolition d’un bâtiment principal ou accessoire ; (R. 2017-003, a. 8)

8. L’installation d’une clôture et la plantation d’une haie ;

9. La construction, l’installation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un mur de soutènement ;

10. L’aménagement ou l’agrandissement d’un espace stationnement ;

11. L’abattage d’arbres, sauf dans le cas de l’abattage des arbres nécessaires à l’implantation d’une construction ou d’un bâtiment si un permis de construction est exigé ;

12. La construction, l’installation, l’agrandissement, la reconstruction ou le déplacement d’une enseigne, y compris son support, à moins d’une indication contraire au Règlement de zonage ;

13. Un autre usage temporaire ou un bâtiment temporaire ;

14. Travaux d’excavation. (R. 2017-003, a. 10)



3.1.1 :    Travaux ne nécessitant pas l’obtention d’un permis de construction

Aucun permis de construction n’est requis pour l’entretien régulier ou les réparations mineures comme la peinture intérieure, les aménagements intérieurs de nature esthétique, de même que tout entretien tel que défini à l’article 1.3.3., à la condition toutefois qu’aucune modification ne soit apportée aux formes extérieures, au plan, à la structure ou à tout autre élément de base du bâtiment. (R. 2017-003, a. 11)

L’exemption de l’obligation d’obtenir un permis de construction ne soustrait aucunement à l’obligation de se conformer au présent règlement et à tout autre règlement s’appliquant en l’espèce.

Veuillez noter, plusieurs travaux doivent être d’abord approuvés par le Conseil, tel que défini par l’article 1.5 du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) #2012-005:



1.5 Travaux assujettis au PIIA

Pour les propriétés assujetties à ce règlement, la délivrance d'un permis pour l’un des projets dans la liste qui suit est assujettie à l’approbation préalable, par le Conseil, d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale, selon la procédure établie au Chapitre 3 du présent règlement.

La construction, démolition complète ou partielle, l’ajout, le retrait, la modification ou changement de :

1) Un bâtiment principal ou accessoire;

2) Revêtement de mur, revêtement de toit (à l'exclusion du remplacement sans modification de toits plats), fenêtres et portes;

3) Devanture commerciale, façades industrielles et institutionnelles, incluant les enseignes et les auvents fixes;

4) Toute composante architecturale d’un bâtiment qui est visible de l’extérieur, incluant les changements de matériau, de proportion, de pente, de volume et/ou de couleur;

5) Mur de soutènement parallèle à une rue ou un trottoir et situé à moins de 2m de la bordure de rue ou de trottoir; constructions accessoires nécessitant la coupe d’arbre, aires de stationnements et aménagement paysager des projets de développement.

Les types de travaux suivants sont exclus de la révision des Plans d’Implantation et d’Intégration Architecturale :

1) L’installation ou le remplacement des gouttières et/ou des projecteurs dans les soffites.

2) Le remplacement du matériau de toiture si le même type de matériau est utilisé (ex. bardeaux d'asphalte pour bardeaux d'asphalte, ardoise pour ardoise).

3) Le rejointoiement de la maçonnerie s'il n’y a pas de changement aux couleurs d’origine prédominantes et à l’aspect d’origine prédominant au moment de la demande de permis et que le rejointoiement implique une uniformité quant à l’apparence du mur extérieur.(R. 2016-007, a. 2; 2016-020, a. 1)

4) À défaut d’un projet visé aux paragraphes 1, 2 ou 3, le remplacement de toute composante d’une construction située en zone résidentielle sans modifier ladite composante quant à sa forme, modèle, couleur, matériau, dimension ou de tout autre élément ou détail architectural. (R. 2017-001, a. 1)


Dates importantes pour 2018

 Dates des réunions du CCU 

Date limite pour

 déposer une demande complète 
17 janvier 3 janvier
7 février  24 janvier
21 février 7 février
7 mars 21 février 
21 mars 7 mars
4 avril 21 mars
18 avril 4 avril
2 mai 18 avril
23 mai 9 mai
6 juin  23 mai
20 juin 6 juin
4 juillet
20 juin
1 août 18 juillet
22 août 8 août 
5 septembre 22 août
19 septembre 5 septembre
10 octobre 26 septembre
24 octobre 10 octobre
7 novembre 24 octobre
21 novembre 7 novembre
12 décembre 28 novembre
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